Assurlib

Conditions générales du site AssurLib

Conditions générales d'utilisation et de ventes

Conditions générales de MAIF / ASSURLIB

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de l’assurance de Camping-car, de Combis Volkswagen, de véhicules de loisirs aménagés – service Auto partage “AssurLib”.

Conditions générales d'utilisation

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs en matière civile et fiscale. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

Table des Matières

Définitions 2

Objet et document contractuels 2

Modification 3

Conditions d’accès et autres 3

Définition des services 6

Disponibilités du Site et des Services 9

Fonctionnement du Site 9

Déroulement d’une location 11

Conditions d’utilisation des différents services 15

Conditions financières 29

Impôts et taxes 32

Evolution du service 33

Droit de rétractation 33

Propriété intellectuelle 33

Limitation et exclusion de responsabilité 34

Données à caractère personnel 35

Dispositions diverses 36

Loi applicable juridiction compétente et médiation 37

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1. Définitions

«A nnonce » : désigne l’annonce d’un ou plusieurs Véhicules proposés à la location par un Loueur par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

«A ssurLib», « n ous » ou « n otre » : désigne AssurLib SAS,

« L ocataire » : désigne une personne physique ou morale qui souhaite louer un Véhicule sur une courte durée pour en être le conducteur principal.

« L oueur » : désigne une personne morale ou physique qui souhaite mettre en location un Véhicule sans chauffeur.

« P ropriétaire» : désigne une personne morale ou physique qui souhaite utiliser le service AssurLib pour mettre en location un Véhicule.

« M embre » : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site, l’Application ou les Services et ayant accepté les CGU.

« U tilisateur » : désigne une personne morale ou physique qui utilise le Site, l’Application ou les Services.

« V éhicule » : désigne un véhicule automobile, de moins de 3.5 T, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes et de moins de 13 mètres cube de volume total, les camping-cars n’étant pas acceptés.

AssurLib met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci-après, collectivement, les « S ervices ») entre, d’une part, les personnes physiques ou morales souhaitant mettre en location, sans chauffeur, un Véhicule (ci-après les « Loueurs ») et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant louer un Véhicule sur une courte durée pour en être le conducteur principal (ci-après les « Locataires »). Ces Services sont accessibles via un site Internet dénommé « AssurLib », accessible à l’adresse www. AssurLib.com.

Les Loueurs, les Locataires et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services via le Site sont désignés les « U tilisateurs ». Les Utilisateurs et AssurLib sont ensemble désignés les «P arties».

L’ « Espace-Membre » correspond à l’espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur après inscription au Site et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « C GU »). Il est accessible en se connectant avec les Codes d’identification, conformément à l’article 4.

2. Objet et document contractuels

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

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Les CGU ne régissent pas les relations entre les Locataires et les Loueurs, qui sont réglées par le contrat de location, mais seulement celles entre AssurLib et les Utilisateurs. En tant qu’éditeur de logiciel de mise en relation, AssurLib n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Locataire et le Loueur. AssurLib ne procède à aucune location de Véhicule, que ce soit via le Site, l’Application ou les Services ou par tout autre moyen, et n’a pas d’autre activité que celle de mettre en relation des Utilisateurs pour la location d’un Véhicule.

L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires.

L’Utilisateurpeutparticiper,s’illesouhaite,auP rogrammedeParrainage(définici-après). L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les

CGU lors de son inscription sur le Site.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Services à la date à laquelle l’Utilisateur accède au Service et l’utilise. Seules les CGU lient les Parties et leur sont opposables à moins qu’un autre accord avec AssurLib en disent autrement.

3. Modification

AssurLib fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services pour assurer leur fonctionnement et leur qualité.

AssurLib pourra apporter unilatéralement et sans préavis des modifications aux CGU liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Membre a subordonné son engagement ont pu figurer dans les présentes CGU.

.

En cas de modification des CGU, AssurLib adresse aux Membres, dans un délai raisonnable, et au plus tard 10 jours, avant leur entrée en vigueur une notification

une notification comportant un résumé des changements et mentionnant leur droit de refuser les modifications.

Les Membres peuvent émettre une objection à la nouvelle version des CGU dans les 30 jours suivant la réception de la notification Au terme de cette période, les modifications seront reconnues comme ayant été acceptées. Le refus des modifications par le Membre résilie les CGU, de sorte qu’ildevra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services.

La version la plus récente des CGU annule et remplace les versions antérieures.

4. Conditions d’accès et autres

a. Inscription sur le Site

Le Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur le Site. Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

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Pour le Loueur :

  • ●  Etre inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ;
  • ●  Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Loueur est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus) ;
  • ●  Si le Loueur est un particulier, ne pas utiliser le Service à titre professionnel ou commercial ; (Au Royaume-Uni, un particulier ne peut inscrire plus de 2 Véhicules)
  • ●  Si le Loueur est un professionnel ou une personne morale, avoir rempli sur le Site toutes les informations relatives à son entreprise (dénomination sociale, numéro d’identification national si applicable1, n° TVA intracommunautaire si applicable, adresse, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant) ;
  • ●  Etre âgé de plus de 25 ans (si le Loueur est une personne physique);
  • ●  Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces-Membres ni plusieurs annonces pour le même véhicule ;●
  • ●  Ne proposer à la location que des Véhicules dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer ;
  • ●  Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et révisions préconisés par le constructeur ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité, la présence de tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué, ainsi que le retrait du dispositif de télépéage lorsque le véhicule est loué sur AssurLib.
  • ●  Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire dans le pays d’immatriculation du Véhicule2. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour les besoins du Service AssurLib, et ne peuvent être loués via AssurLib ;
  • ●  Ne proposer à la location que des Véhicules ne présentant aucun dysfonctionnement pouvant affecter le confort de la location (air conditionné non fonctionnel, vitre bloquée,…) ;
  • ●  Ne proposer à la location que des Véhicules automobiles assurés à l’année au minimum au tiers et par toute assurance requise par les lois du pays dans lequel le Véhicule est loué ;
  • ●  Ne proposer à la location que des Véhicules dont le Loueur possède au moins deux jeux de clés permettant d’ouvrir et de démarrer le Véhicule ;
  • ●  Renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
  • ●  Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de AssurLib ;

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requis par AssurLib, à première demande de celle-ci, et s’engage à mettre régulièrement à jour ses informations.

AssurLib se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’Espace-Membre d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Par ailleurs, tout manquement à ces obligations peut emmener le non paiement des sommes à venir prévues au contrat de location, au titre de dédommagement.

En particulier, se verront refuser l’accès au Service :

  • –  Tout Membre ayant un comportement inadéquat ou irrespectueux vis à vis d’autres Membres ou du personnel de AssurLib ;
  • –  Tout Membre ayant un comportement délictueux sur le Site ou l’Application ou dans son usage des Services ;
  • –  Tout Membre utilisant le Site ou l’Application ou les Services de manière frauduleuse ;
  • –  Tout Membre contournant le Site;
  • –  Tout Membre étant débiteur de AssurLib ;
  • –  De manière générale, tout Membre ne respectant les CGUs

b. Confidentialité et codes d’identification

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur crée un Espace-Membre et détermine un identifiant de connexion (correspondant à son adresse e-mail) et un mot de passe associé (ci-après les « C odes d’identification »). Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai AssurLib  qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

Sauf défaillance de sécurité imputable à AssurLib ou cas de force majeure, l’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié AssurLib de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

c. Politique KYC (“Know Your Customer”)

Conformément aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par le Code monétaire et financier (ci-après les « Obligations de Vigilance ») à la société Stripe, partenaire de AssurLib pour la gestion des flux financiers, AssurLib procédera à une vérification d’identité lorsque les gains cumulés via la location du Véhicule ou des Véhicules par le Loueur dépasseront la somme de 500 euros.

Dans cette hypothèse, le Loueur devra communiquer à AssurLib  dans les plus brefs délais, une copie des ses papiers d’identité en cours de validité, une copie de la carte grise du Véhicule ou des Véhicules ainsi qu’un justificatif de domicile. La vérification d’identité du Loueur interviendra dans un délai de 7 jours à compter de la réception des documents par AssurLib  Les paiements à destination des Loueurs seront suspends tant que la vérification d’identité n’a pu aboutir.

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5. Définition des services
a. Mise en relation

AssurLib fournit une plateforme de mise en relation entre des Membres recherchant un Véhicule à louer et des Membres souhaitant louer leur Véhicule. AssurLib est un intermédiaire qui n’est pas partie à l’opération de location qui est réalisée entre les Membres.

AssurLib met à disposition des Membres des outils permettant cette mise en relation. Ces outils permettent de mettre en ligne du contenu, communiquer avec d’autres Membres, et prendre ensuite une décision éclairée quant à la location de son Véhicule, ou la location du Véhicule d’un autre Membre.

Un Véhicule ne peut être loué sur le Site entre deux membres ayant un lien de parenté (parents, grands-parents, enfants, frères et sœurs, petits enfants etc.) ou faisant partie du même foyer.

b. Service de vérification d’identité

AssurLib permet, sous certaines conditions, aux Membres de déléguer à AssurLib les obligations de vérifications d’identité qui leurs incombent.

Le service fourni par AssurLib ne prévaut en rien sur la décision du Membre de sélectionner un Locataire ou un Véhicule.

c. Contrat de location

AssurLib met à disposition des Membres un contrat pour la location de Véhicule. 

Ces contrats reprennent un ensemble de règles et mesures équilibrées entre les obligations du Loueur et celles du Locataire, pour permettre un bon déroulé des locations.

AssurLib est un tiers au contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire. Par conséquent, AssurLib ne saurait être tenu des obligations qui y sont prévues et ne saurait être responsable de ses éventuelles violations.

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En raison de son partenariat avec Stripe, AssurLib peut être amenée à mettre en oeuvre les Obligations de Vigilance et procéder à une vérification d’identité de ses clients. Lessommes dues au Loueur ne pourront pas être transférées si ce dernier refuse de fournir les informations et la copie des documents réclamés (une pièce d’identité en cours de validité et / ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois).

Les règlements d’amendes ou intervenant en exécution d’une décision de justice suite à un différend entre deux Utilisateurs ne pourront transiter par l’intermédiaire de Stripe.

e. Assurances

Dans le cadre des locations conclues entre Membres via la Plate-forme, AssurLib permet aux Utilisateurs de souscrire à une assurance.

Cette assurance permet au Loueur de couvrir d’éventuelles dommages causés par les Locataires, et aux Locataires de diminuer la somme laissée à leur charge si leur responsabilité est engagée.

f. Gestion du dépôt de garantie

Via son partenaire de gestion de paiement STRIPE, AssurLib proposera prochainement aux Utilisateurs un service de gestion des dépôts de garantie lors des locations. Les Utilisateurs accepteront d’utiliser le service de gestion du dépôt de garantie proposé par AssurLib  et donc de ne pas utiliser d’autres moyens que celui-ci (chèque de caution, dépôt de garantie directement laissé par le Locataire au Loueur, etc.).

i. Programme de Parrainage

Le Programme de parrainage AssurLib est en cours d’élaboration.

6. Disponibilités du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL publique www. AssurLib.com. L’accès au Service nécessite que l’Utilisateur se connecte au Site en saisissant ses Codes d’identification.

Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de AssurLib  et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service (ci-après “Opération de Maintenance”).

L’Utilisateur est informé que le Site et le Service peuvent être suspendus pour réaliser les Opérations de Maintenance. A cet égard, AssurLib s’engage à informer les Utilisateurs, dans les meilleurs délais et au minimum 24h, de la survenance d’une Opération de Maintenance.Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, AssurLib s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

 

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c. Avant le début de la location

Après avoir été mis en relation par l’intermédiaire du Service il appartient aux Utilisateurs de procéder, au jour de la location convenu entre eux pour la mise à disposition du Véhicule, aux vérifications nécessaires, et notamment :

● Pour le Loueur, les vérifications portent sur l’identité du Locataire, la validité de son permis de conduire, les références de la carte bancaire du Locataire pour les Véhicules immatriculées en France, en Espagne, au Royaume-Uni et en Belgique, qui doit être celle utilisée pour le paiement sur le Site. Le Loueur est en droit de se faire représenter en début de location par un tiers dûment mandaté pour ces vérifications.

Ainsi, le Loueur ne doit en aucun cas laisser son Véhicule au Locataire si une de ces vérifications échoue. Le Loueur doit notamment refuser la location :

o si la personne qui souhaite prendre possession du Véhicule n’est pas le Locataire.

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prise de possession du Véhicule et le moment de sa restitution. Il est seul responsable des infractions au Code de la route commise au moyen du Véhicule loué pendant la période de location.

Au début d’une location, le Loueur doit livrer au Locataire un Véhicule propre (intérieur et extérieur), sauf éventuellement en cas de location de dernière minute.

d. Durant la location

AssurLib met à disposition des Utilisateurs un certain nombre d’informations nécessaires au bon déroulé des locations. Ces informations sont accessibles dans le centre d’aide en ligne, accessible via le Site ou via les Applications. Elles sont reprises dans un document intitulées “Instruction locataire”, que le Loueur devra impérativement imprimer et laisser à disposition des Locataires dans le Véhicule.

– Prolongation

Si un Locataire souhaite poursuivre et prolonger une location déjà commencée, il devra passer par le Service AssurLib pour prolonger ‘assurance. Si un Locataire garde un Véhicule en dehors de la période de location initiale sans avoir validé une prolongation en ligne, il ne sera pas assuré par l’assurance AssurLib.

Le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout problème, panne ou accident lié au Véhicule.

– Utilisation de l’assistance si besoin

Pour les locations conclues via AssurLib  une assistance routière est mise à disposition des Locataires. Le numéro de téléphone pour la joindre est spécifié dans le centre d’aide accessible via le Site .

e. A la fin de la location

Lors de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Loueur vérifient l’état du Véhicule puis complètent et signent le compte-rendu de fin de location prévu dans le contrat de location. Les contrats sont à conserver au minimum un an par le Loueur et le Locataire.

EN CAS DE SINISTRE, LE LOUEUR A 5 JOURS OUVRÉS (2 JOURS OUVRÉS AU UK) POUR POUVOIR DÉCLARER UN SINISTRE À AssurLib  PASSÉ CE DÉLAI, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE

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OU FORTUIT, L’UTILISATEUR NE SERA PAS COUVERT PAR L’ASSURANCE SOUSCRITE PAR L’INTERMEDIAIRE DE AssurLib ET AssurLib NE POURRA TRAITER LA DEMANDE. LE LOUEUR DEVRA ALORS ÉVENTUELLEMENT TRAITER DIRECTEMENT AVEC LE LOCATAIRE POUR LA GESTION DU SINISTRE A LAQUELLE AssurLib NE POURRA ETRE IMPLIQUE.

 
  • ●  Le Véhicule ne doit circuler que dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France métropolitaine, Italie, Hongrie, Luxembourg, Monaco, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, le Royaume-Uni, Slovénie et Suisse ;
  • ●  Le transport de passagers à titre onéreux est interdit ;
  • En cas de sinistre (par exemple : accident de la circulation ou vol du Véhicule), le Locataire en avertit immédiatement le Loueur et AssurLib en envoyant un e-mail au service client de AssurLib. Si des personnes sont blessées ou si la situation présente un risque, prévient sans délai les autorités de police ou de gendarmerie.
  • EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE LOCATAIRE DISPOSE D’UN DÉLAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRÉS (2 JOURS OUVRÉS AU ROYAUME-UNI À COMPTER DE LA DATE DU SINISTRE POUR DÉCLARER UN SINISTRE À AssurLib


    10. Données à caractère personnel

    AssurLib est responsable du traitement de vos Données à caractère personnel qui sont collectées lors de votre utilisation de nos Services et de notre Site. Cela signifie que AssurLib est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que AssurLib détaille dans sa politique de confidentialité en conformité avec les règles de protection des données. Au moment de votre inscription en tant qu’Utilisateur, vous consentez à ce traitement et vous garantissez l’exactitude de toutes les données que vous nous fournissez.

L’Utilisateur bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.

AssurLib peut à tout moment et de plein droit retirer l’accès au Service dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge. AssurLib peut suspendre l’accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation des CGU, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de violation par l’Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site

Toute violation de l’une quelconque des dispositions des CGU ainsi que toute fraude constatée (exemple: usurpation d’identité, détournement de carte bancaire, impayés, vol de véhicule, accidents ou dommages répétés ou volontaires, mauvais comportement, etc.) par les équipes dédiées de AssurLib pourra donner lieu à l’inscription du profil de l’Utilisateur sur notre liste d’exclusion. Les Utilisateurs inscrits sur la liste d’exclusion ne pourront plus louer un Véhicule ou poster une annonce de location sur le Service. Les conditions relatives au traitement des données personnelles figurant sur la liste d’exclusion sont mentionnées dans notre Politique de Confidentialité .

Les Utilisateurs peuvent à tout moment et sans motif renoncer au Service en clôturant leur compte Utilisateur.

17. Dispositions diverses

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

Si une clause des CGU se révélait nulle ou abusive, le contrat resterait applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées nulles ou abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • ●  Pour AssurLib, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiquée dans les mentions légales ;
  • ●  Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.18. Loi applicable juridiction compétente et médiationLes CGU sont soumises au droit français.En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

    Tout Utilisateur qui est un consommateur au sens du Code de la consommation peut,le cas échéant, porter ses réclamations relatives à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à AssurLib de tout litige afin d’obtenir une solution amiable (par email à : contact@assurlib.com).

    Tout différend entre un utilisateur personne morale qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.

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